Conditions Générales de Ventes
1. Identification du vendeur
La société K/Cendra, SARL, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé 19, avenue Félix Faure 26000 Valence, ci-après « le Vendeur ».
Contact : private.data@manudrome.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet [URL].
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Nature des produits – qualification juridique
Les produits proposés sont des accessoires fabriqués par le Vendeur, notamment par procédé d’impression 3D.
Ils sont exclusivement destinés à un usage lié au tir sportif dans un cadre légal.
Les produits commercialisés :
- ne constituent pas des armes au sens de la réglementation française,
- ne constituent pas des éléments essentiels d’armes,
- ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre du Code de la sécurité intérieure.
En conséquence, ils sont vendus comme accessoires indépendants.
Le Vendeur ne garantit pas la qualification juridique des produits dans les autres États membres de l’Union européenne.
4. Obligation de l’acheteur – conformité réglementaire
L’acheteur déclare :
- être majeur et juridiquement capable,
- utiliser les produits dans un cadre strictement légal,
- respecter la réglementation applicable dans son pays.
L’acheteur est seul responsable de :
- la vérification de la légalité du produit dans son pays,
- l’usage qui en est fait,
- toute adaptation ou intégration avec un équipement existant.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage illicite.
5. Caractéristiques des produits
Les produits sont réalisés par fabrication additive (impression 3D).
À ce titre :
- des variations d’aspect, de texture ou de finition peuvent exister,
- ces variations ne constituent pas un défaut,
- les tolérances dimensionnelles sont inhérentes au procédé.
Les visuels sont non contractuels.
6. Compatibilité et installation
Les produits sont vendus sans garantie de compatibilité universelle.
Il appartient à l’acheteur de vérifier :
- la compatibilité technique,
- les conditions d’installation,
- les contraintes mécaniques et d’usage.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie d’adaptation à un équipement spécifique.
7. Commande
La commande est validée après paiement intégral.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande :
- présentant un risque juridique,
- ou en cas de doute sur l’usage final.
8. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont précisés avant validation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les transactions sont sécurisées via des prestataires tiers.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires.
10. Livraison
Les produits sont livrés au sein de l’Union européenne.
Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient à la livraison.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des retards imputables au transporteur,
- des blocages douaniers ou réglementaires.
11. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours.
Le produit doit être retourné :
- non utilisé,
- dans son état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Exception :
Le droit de rétractation est exclu pour les produits :
- personnalisés,
- fabriqués sur demande spécifique.
12. Garantie légale
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie contre les vices cachés.
Toute réclamation doit être adressée à [email].
13. Limitation de responsabilité
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects,
- des pertes d’exploitation,
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation,
- de l’usage dans un contexte non conforme au tir sportif légal,
- de l’intégration dans un système ou équipement non validé.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité des risques liés à l’usage du produit.
14. Sécurité et usage
Les produits ne sont pas des équipements de sécurité.
Ils ne doivent pas être utilisés :
- dans des conditions extrêmes,
- en dehors des recommandations d’usage,
- de manière susceptible de compromettre la sécurité.
15. Propriété intellectuelle
Les modèles 3D, designs et produits sont protégés.
Toute reproduction, diffusion ou rétro-ingénierie est interdite.
16. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Voir Politique de confidentialité.
17. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- recherche d’une solution amiable,
- possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut, compétence des tribunaux français.